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Sauf stipulations contraires écrites de notre part, toutes les commandes sont soumises aux conditions générales ci-après, que le client accepte du fait même qu’il traite avec nous.
Nos devis, ainsi que nos dessins, maquettes et documents photographiques communiqués aux clients présentent un caractère confidentiel et restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation écrite et préalable de notre part, et ce à peine de dommages et intérêts.
Nos prix sont foncés sur les conditions économiques et tarifs en vigueur au jour du départ des marchandises de nos ateliers. Nos devis sont donc révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix.
Une commande et ses conditions ne sont réputées acceptées par l’entreprise INATA SAS qu’après avoir été validées et acceptées par la direction. L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec votre consentement. Les articles sur devis, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l’exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée. En raison des aléas de fabrication, une tolérance de plus ou moins 10% est admise sur les quantités commandées dans ces articles.
Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, le client sera redevable d’une somme représentant 30% du montant TTC de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.
Les difficultés inhérentes à la fabrication de produits de qualité ne permettent pas de fixer des délais de fabrication rigoureux. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent de ce fait et en aucun cas constituer une cause d’annulation de la commande. Les retards dans les livraisons ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour prétexter un refus des marchandises.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont vendues franco de port. Les articles remis au transporteur ne pourront en aucun cas être refusés à la livraison. En cas contraire, les frais de transport aller/retour seront à la charge du client. Les modes de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du lieu de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du lieu de livraison sont indiqués au client lors de la passation de la commande. Pour toute commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ne commencent à courir quaprès l’encaissement du chèque par INATA SAS. En conséquence, il convient de prendre en compte que la livraison effective du produit commandé par chèque peut prendre jusqu’à 2 mois.
Les produits livrés ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation passé le délai de 10 jours calendaires après la date de livraison effective. Aucune marchandise ne peut être renvoyé sans notre consentement préalable et écrit et en tout état de cause aux frais, risques et périls de l’acheteur. Toute marchandise restituée en bon état, acceptée par nous sera créditée ou remboursée à hauteur d’une somme maximale représentant 70% de sa valeur facturée TTC. Les produits doivent impérativement être retournés à INATA SAS dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des produits lorsque la commande a été livrée), dans leur état d’origine (emballage, accessoires…). Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du client. Les produits retournés par le client doivent être adressés à : INATA, 1 Rue de la Concorde, 73 000, Barberaz – FRANCE
Le retour du produit à INATA s’effectue sous la responsabilité du client. En conséquence, INATA recommande au client de confier le retour du produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à INATA. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas à INATA, le client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. Les frais de transport du colis de retour seront entièrement avancés par le client. INATA remboursera au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’enoi des produits commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation seulement si les produits sont non conformes, contre facture du transporteur et si le client contacte notre Service Client pour connaitre le transporteur mandaté.
Sauf condition particulière, nos ventes sont payables d’avance, à la commande. Tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard calculés par mensualité, en appliquant au montant H.T des créances, le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points. Tous mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
Au cas où l’entreprise INATA SAS devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, elle pourra imputer des frais de recouvrement au mauvais payeur, à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 350 euros par créance.
Lorsqu’il y a litige, le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison pour le déclarer. Cette déclaration de litige devra être adressée à la direction d’INATA SAS et formulée par mail à l’adresse contact@inata.co ou par courrier : 1 Rue de la Concorde – 73000 Barberaz – France
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY est seul compétent, la loi applicable sera la loi française.
